C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

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20. Avant d’agir, chaque arbitre prête le serment prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2009-05-04, a. 20.